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Généralisation du chèque énergie

Les aides préventives d’aide au paiement des factures d’énergie prennent la forme aujourd’hui d’une tarification sociale appliquée sur les factures d’électricité et de gaz naturel, qui sont remplacés au 1er janvier 2018 par un nouveau dispositif : le chèque énergie.

Le Gouvernement a en effet annoncé l’automne dernier la généralisation en 2018 du chèque énergie, créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, et expérimentée depuis mai 2016 sur le territoire de quatre départements. Les tarifs sociaux de l’électricité (tarif de première nécessité –TPN) et du gaz naturel (tarif spécial de solidarité – TSS) sont donc supprimés depuis le 31 décembre 2017.

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Le chèque énergie sera adressé en 2018 à environ 4 millions de ménages. La suppression des tarifs sociaux au 31 décembre 2017 concerne au moins 3,2 millions de bénéficiaires du TPN pour l’électricité et 1,6 million de bénéficiaires du TSS pour le gaz naturel (cf. chiffres des bénéficiaires au 31 décembre 2016 – délibération de la CRE n°2017-169 du 13 juillet 2017).

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Le chèque énergie est un titre spécial de paiement nominatif destiné à couvrir en tout ou partie les dépenses d’énergie des logements (électricité et gaz naturel, mais également fuel, GPL, bois, etc.), les redevances des logements-foyers ou certaines dépenses de rénovation énergétique des logements. 
Il sera attribué chaque année sous conditions des ressources à des ménages qui seront identifiés par l’organisme en charge de la gestion de ce dispositif (agence de service de paiement – ASP) au moyen de leur déclaration de revenus. Il est prévu que le montant de cette aide varie en fonction des seuils de revenus et de la composition du ménage (de 48 à 227 euros en 2018).
 
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Le chèque énergie sera envoyé au cours du printemps 2018 par voie postale avec des attestations, qui permettront à leur destinataire de se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité et de gaz naturel (pour ceux qui sont alimentés en gaz naturel) s’ils n’utilisent pas le chèque énergie pour régler une facture auprès d’eux. De fait, l’attribution de cette aide, à l’instar de l’attribution annuelle des tarifs sociaux (TPN et TSS), donne droit à l’application de mesures protectrices complémentaires :
  • gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat de fourniture ; 
  • abattement sur les frais d’interruption d’alimentation suite à impayé ; 
  • procédure « impayés » adaptée ; 
  • absence de réduction de puissance pendant la trêve hivernale ; 
  • absence de frais de rejet de paiement et, lorsque le dispositif sera mis en œuvre en 2019, mise à disposition des données de consommation via affichage déporté du déploiement des nouveaux compteurs (Linky et Gazpar).

Ainsi,  un consommateur qui ferait usage de son chèque énergie auprès d’un vendeur de fuel, par exemple, devra adresser parallèlement l’attestation qu’il aura reçue à son fournisseur d’électricité (et le cas échéant également à son fournisseur de gaz naturel) pour pouvoir bénéficier de ces mesures protectrices complémentaires.

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IMPORTANT A SAVOIR :
 
les TPN et TSS étaient attribués sans exception et systématiquement aux personnes et/ou foyers ne payant pas d’impôts. 
La procédure d’attribution  des chèques énergie impose qu’une déclaration d’impôt soit remplie même si les personnes et/ou les foyers concernés ne payent pas d’impôts.
 
Cette particularité n’est pas anodine car une grande partie de ces personnes et/ou foyers ne remplissaient pas leur feuille d’impôts. En effet, la précarité énergétique est souvent associée à d’autres formes de précarités. Le SDESM qui contrôlait jusqu’alors les TPN et TSS n’aura plus de visibilité sur le nombre de bénéficiaires ni d’ailleurs sur leur utilisation. Les chiffres donnés par le gouvernement ne concernent que le nombre de chèques envoyés et non le nombre de chèques utilisés.
 
Plusieurs points de contacts téléphoniques sont à disposition pour obtenir des informations concernant les tarifs sociaux  
(TPN : 0.800.333.123 TSS: 0.800.333.124) et la mise en œuvre du chèque énergie (0.825.204.805). 
 
Par ailleurs, un site internet dédié au chèque énergie (www.chequenergie.gouv.fr) permet de connaître précisément les modalités d’utilisation du chèque et de tester ses conditions d’éligibilité à cette nouvelle forme d’aide au paiement des factures d’énergie.
 
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