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Attribution du marché « Délégué à la Protection des Données »

En application de la RGPD (Règlementation Européenne pour la Protection des Données), et notamment de ses articles 37, 38 et 39, les collectivités doivent désormais désigner à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) un DPD (Délégué à la Protection des Données).

En 2018, le SDESM s’est associé au Sigeif (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electrification en Ile-de-France) pour constituer un groupement de commandes francilien destiné à sélectionner un professionnel qui remplira la fonction de DPD. Ce groupement a été ouvert aux collectivités adhérentes au SDESM ou susceptibles statutairement d’adhérer au SDESM, à savoir les communes seine-et-marnaises, les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération.

Chaque collectivité a ainsi organisé séparément son adhésion au groupement.

Le marché groupé a été attribué début janvier à l’association ADICO, sise à Beauvais.

Les syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple (tels que les syndicats d’eau, syndicats d’assainissement, syndicats pédagogiques, syndicats de secrétariat, etc.) n’ont pas reçu de proposition d’adhésion au groupement, et leurs activités ne sont par conséquent pas couvertes par notre DPD.

Les collectivités ayant adhéré à ce marché ont reçu par courriel un lien pour télécharger l’ensemble des pièces constitutives de ce marché qui sont à transmettre à leur comptable public.

Elles peuvent également solliciter l’ADICO pour établir leur registre des activités de traitement ainsi qu’un guide de recommandations mais, avant tout, désigner à la CNIL cette entité comme leur Délégué. L’ADICO peut dès à présent se charger pour leur compte de cette désignation dès lors que la collectivité lui aura adressé un bon de commande dont vous trouverez les modèles ci-dessous :

Les prix unitaires sont à remplir à l’aide des bordereaux des prix se trouvant en Annexe 2 à l’Acte d’Engagement. Veuillez noter que la personne référente n’est pas le DPD mais le contact privilégié pour l’ADICO et le SDESM par rapport à ce marché. Le DPD de chaque collectivité membre du marché sera l’ADICO qui s’auto désignera à la CNIL.

Le formulaire au lien suivant est à remplir impérativement, et à envoyer en pièce jointe du bon de commande, ou à remplir en ligne :

Trois réunions de présentations ont eu lieu le mardi 05 février 2019 au SDESM, le mardi 12 février 2019 au Sigeif et le mardi19 février 2019 à Mareuil-lès-Meaux. A cette occasion, toutes les modalités de mise en œuvre de ce marché ont été présentées par les responsables de l’ADICO et le SDESM ou le Sigeif. Vous pouvez si vous le souhaitez télécharger :

Si votre collectivité rencontre un problème quelconque pour télécharger l’un des documents mentionnés ci-dessus, n’hésitez pas à nous demander un envoi par courriel en vous adressant à sig@sdesm.fr.

Les collectivités n’ayant pas reçu de proposition ou n’ayant pas délibéré avant le lancement de la consultation auprès des professionnels peuvent demander un devis ou un entretien directement à l’association Adico via l’adresse contact@adico.fr

Liens utiles :

- article de la Revue Maires de France d’avril 2018, éditée par l’AMF

- page de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)

- le Règlement Européen