Le SDESM répond à vos questions

Le SDESM ne dispose d’aucun moyen juridique pour s’opposer au déploiement de ces compteurs. Et bien au contraire, car ceci constituerait une faute contractuelle au regard de l’article 1er, de l’article 19 du traité de concession et de l’article 3 de l’annexe 1bis et serait considéré comme une entrave à l’exploitation par Enedis du service dans les conditions définies par la loi. Ces documents sont consultables sur notre site internet à la rubrique « découvrez le SDESM-Infos légales ».

Ces compteurs, comme les précédents, constitueront des « biens de retour » de la concession, c’est-à-dire qu’ils appartiendront au SDESM qui est Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité, à laquelle les communes ont transféré la compétence, la maitrise d’ouvrage des travaux et l’ensemble des réseaux y compris les compteurs .Cette propriété s’apparentant toutefois à une « nue-propriété » puisqu’en pratique, c’est Enedis qui exploite les équipements à ses risques et périls comme tout délégataire de service public.

L’article 2 du traité de concession et l’article D 342-1 du code de l’énergie confirment que les installations de comptage font partie du branchement et appartiennent bien aux ouvrages électriques concédés au SDESM.

Le déploiement par Enedis des compteurs Linky, qui relève de la responsabilité exclusive d’Enedis, a été décidé par l’État au travers de plusieurs lois successives intégrées dans le Code de l’énergie (la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015). 

Ce déploiement a fait également l’objet d’un décret du 30 décembre 2015, de plusieurs arrêtés et de plusieurs décisions de la Commission de Régulation de l’Énergie, qui ont décidé officiellement de ce déploiement progressif entre 2015 et 2021. En effet, la transposition en droit français de directives européennes sur le sujet, avec notamment laloi sur la transition énergétique de 2015 aboutissant aux articles R 341-4 et suivants du code de l’énergie, oblige légalement Enedis à déployer le compteur communicant Linky.

Par conséquent, le SDESM pas plus qu’une une commune ne peuvent légalement s’opposer au déploiement du compteur linky. Pour preuve, les tribunaux administratifs de Bordeaux, de Nantes et plus récemment de Melun ont annulé des délibérations des communes qui s’opposaient à ce déploiement.

La responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas de problème lié à l’utilisation du compteur Linky. En effet, l’article 1 du traité de concession précise que le concessionnaire Enedis exploite le réseau à ses risques et périls, et la nature même du contrat implique le principe de responsabilité exclusive du concessionnaire.

Le compteur Linky n’induit pas davantage de champ électromagnétique que le compteur actuel. La technique dite du courant porteur en ligne (CPL), déjà utilisée pour donner l’impulsion des tarifications heures creuses et heures pleines sur les compteurs existent depuis de nombreuses années ; le compteur Linky utilisera cette technique quelques secondes par jour pour remonter le signal de consommation. Le compteur Linky n'émet aucune onde radio, n'utilise pas le WiFi et ne cause que des ondes électromagnétiques basse puissance quelques secondes par jour. En tout état de cause, l’incidence de ces ondes électromagnétiques associées au fonctionnement de ces compteurs semble, selon les informations et études disponibles, extrêmement marginale par rapport à celle des multiples équipements électriques présents dans notre environnement (téléphones mobiles, fours à micro-ondes, téléviseurs, éclairage ...).

Le risque pour la santé publique des ondes a déjà été écarté à plusieurs reprises ; le Conseil d’État (arrêt du 20 mars 2013) mentionne que "les rayonnements électrostatiques émis par les dispositifs de comptage (compteur Linky) n’excèdent ni les seuils fixés par décret ni ceux admis par l’Organisation Mondiale de la Santé. L’Agence nationale des fréquences a publié un rapport en mai 2016, disponible sur notre site, mettant en exergue l’innocuité des ondes électromagnétiques émises par le compteur Linky. De même, le récent rapport de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) précise que les compteurs Linky ne présentent pas de risque pour la santé.

Concernant la confidentialité et la sécurité des données, Enedis est soumise et s’est conformée aux recommandations de la CNIL dans ce domaine ; les données font l’objet d’un cryptage et le système Linky respecte le référentiel de sécurité certifié par l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information).

Ce compteur est un outil majeur d’aide à la gestion énergétique pour l’usager, mais également à la gestion des réseaux. Il constitue un élément essentiel pour la planification énergétique des territoires et la programmation des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité.