• Taille du texte: Augmenter +6%
  • Taille du texte: Diminuer -6%

Current Size: 100%

Status

TEXTE CONSOLIDE DES STATUTS DU SIESM

(Selon la délibération n°2011-44 du Comité Syndical du 21 juin 2011)

Préambule :

Etant donné que la coopération intercommunale dépend de la volonté des communes ;

Etant donné que le fonctionnement des syndicats mixtes est librement déterminé par les adhérents, de même que la participation et la représentation des membres ;

Etant donné que le syndicat mixte peut être un organe de superposition dans lequel les communes ou groupements se réservent la possibilité d’exercer avec lui certaines compétences transférées

Vu l’article L. 5711-1 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie,

Le syndicat ainsi créé a vocation, le plus rapidement possible, à évoluer par l’adhésion des autres autorités concédantes, en une seule structure regroupant des communes ou des groupements de communes.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CONSTITUTION DU SYNDICAT

Par application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux groupements de communes et notamment des articles L5212-16 et L.5711-1 et suivants, est constitué entre les syndicats primaires, les groupements de communes et les communes énumérés dans la liste annexée, ci-après « les membres », ou « les adhérents », un syndicat mixte fermé « à la carte » dénommé :

« Syndicat Intercommunal des Energies de Seine et Marne – SIESM »

Dont le siège est situé : 1, rue Claude BERNARD à LA ROCHETTE (77000).

ARTICLE 2 – OBJET DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat a pour objet l’exercice des compétences d’autorité organisatrice et de gestion de la distribution publique d’énergie à l’échelon départemental, privilégiant la mutualisation et le développement durable au sein du territoire.

Le syndicat a également pour objet de soutenir, dans la mesure de ses moyens et par voie d’association ou de concertation, les initiatives locales visant à assurer l’aménagement et la couverture numérique du territoire, à l’exclusion du territoire des collectivités ayant transféré cette compétence à un EPCI à fiscalité propre.

Le Syndicat exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences définies à l’article 3.2 des présents statuts.

Le syndicat exerce également, au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande, les compétences décrites à l’article 3.1 des présents statuts.

ARTICLE 3 – COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE

3.1 – Compétences « à la carte »

Chaque membre, en fonction des missions qu’il assume, pourra également demander à ce que le Syndicat mixte exerce à sa place l’une ou plusieurs des compétences suivantes :

  • Représentation des membres autorités concédantes de la distribution d’énergie électrique dans leurs relations avec tous organismes extérieurs (Etat…),
  • Étude et/ou travaux liés au développement des énergies renouvelables, à la maîtrise de la demande d’énergies, et en particulier à la mise en place d’un service «de conseil en énergie partagée »,
  • Achats groupés d’énergie,
  • Eclairage public : gestion, maintenance préventive et curative et recensement géolocalisé en vue de leur intégration dans le SIG des installations des réseaux d’éclairage public communaux.
  • Communications électroniques et éclairage public: les communes pourront confier la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public ainsi que les travaux de réhabilitation et de création des réseaux d’éclairage public lorsqu’ils se situent en dehors des périmètres d’enfouissement des réseaux basse tension, afin de bénéficier des conditions du SIESM. Ces travaux seront en revanche à leur charge.

3.2 – Compétences obligatoires

  • Autorité concédante de la distribution publique d’énergie électrique,
  • Maîtrise d’ouvrage des études et travaux relatifs à la distribution d’énergie électrique (raccordements individuels, extensions, renforcements aériens ou souterrains, dissimulation esthétique des réseaux…).
  • Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des études et travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux de communications électroniques en cas d’opérations coordonnées de dissimulation des réseaux,
  • Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des études et travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux d’éclairage public en cas d’opérations coordonnées de dissimulation des réseaux,
  • Mise en place, lors des opérations d’enfouissement de réseaux comportant un réseau France Télécom, des ouvrages nécessaires au déploiement de la fibre optique,
  • Relations avec les usagers du service public de la distribution électrique (commission consultative des services publics locaux, mission de conciliation…),
  • Exercice de la mission de contrôle du ou des concessionnaire(s),
  • Instruction des articles 49 et 50.
  • Elaboration d’un Système d’Information Géographique portant sur différentes couches d’information, parmi lesquelles le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de communication électroniques et leurs infrastructures d’accueil. La cartographie, appuyée sur le Cadastre, sera mise à disposition des communes à l’aide d’un réseau extranet »

3.3 – Transferts de compétences des membres.

Chaque transfert de compétence à la carte au Syndicat mixte fera l’objet d’une délibération du Comité acceptant le transfert, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Tout membre ayant transféré au Syndicat mixte l’une ou plusieurs desdites compétences à la carte est autorisé à procéder ultérieurement à leur retrait.

La durée minimale d’adhésion, pour chaque compétence optionnelle, est de six ans.

A défaut d’accord entre le membre et le Syndicat mixte quant à la répartition des biens et des dettes liés à l’activité objet du retrait, la répartition sera effectuée conformément aux dispositions générales en vigueur, par voie d’arrêté préfectoral.

3.4 – La reprise des compétences par le syndicat primaire

La reprise des compétences initialement transférées au syndicat mixte par un des membres s’effectue dans les conditions suivantes, après acceptation par le Comité Syndical et respect du délai de 6 ans :

  • la reprise prend effet à expiration d’un préavis de 2 ans, à la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante de l’adhérent est devenue exécutoire ;
  • le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci ;
  • le membre reprenant une compétence supporte notamment les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à l’amortissement financier complet ;
  • l’organe délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu’il adopte le budget ;

Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par l’organe délibérant du Syndicat.

3.5 – Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de :

  • mettre les services du Syndicat mixte à disposition de certains des membres pour l’exercice de leurs compétences, et/ou à l’inverse faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition par certains membres de leurs services, comme prévu par l’article L.5211-4-1 du CGCT,
  • se voir désigner maître d’ouvrage par certains membres pour la réalisation des études et travaux à réaliser notamment en matière d’enfouissement coordonné ou non des réseaux (énergie électrique, éclairage public, communications électroniques).

ARTICLE 4 - ADHESION AU SYNDICAT MIXTE

L’adhésion au Syndicat mixte est ouverte aux autorités concédantes de la distribution d’énergie électrique (communes, syndicats intercommunaux et EPCI…).

Toute demande d’adhésion sera soumise à l’approbation du Comité Syndical, après avis du Bureau et suivra la procédure prévue à l’article 5211-18 du CGCT. Le syndicat mixte est également ouvert aux autres syndicats mixtes fermés dont l’activité est en rapport avec celle du SIESM.

ARTICLE 5 – ACTIVITES COMPLEMENTAIRES AUX COMPETENCES

Le syndicat peut, à la demande d’une personne publique : membre, autre collectivité, autre établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte, ou établissement public assurer des prestations qui se rattachent à son objet, dans les conditions prévues par l’article L.5211-56 du CGCT, et dans le respect des principes de liberté du commerce et de l’industrie et du code des marchés publics.

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet. Le syndicat peut apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations (diagnostic, formation,..), notamment en matière informatique.

Le syndicat peut organiser et mettre en oeuvre une politique de gestion des certificats d’énergie, en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.

CHAPITRE II – LES INSTANCES SYNDICALES

ARTICLE 6 - LE COMITE SYNDICAL

6.1- Composition du Comité syndical

Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués désignés par les comités de territoire.

6.2-Découpage territorial

Afin d’assurer une représentativité efficace et non pléthorique des membres du SIESM au sein du comité syndical, il est institué des comités de territoire. Ces comités de territoire regroupent au minimum 20 communes adhérentes.

Outre les attributions qui leurs sont consenties par les articles suivants, les comités de territoire constituent des collèges électoraux chargés de procéder à la désignation des conseillers syndicaux selon les modalités précisées à l’article 6.3.

Ces comités de territoires verront leur nombre augmenter avec l’adhésion de nouveaux SIER.

En revanche, les communes nouvellement adhérentes intègrent les comités de territoire existant tels que définis en annexe.

Les nouveaux comités de territoires seront assujettis aux dispositions de l’article 6.

La carte des territoires sera annexée aux présents statuts.

6.3-Composition de chaque comité de territoire

Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

L’ensemble des délégués ainsi élus constitue l’assemblée générale du comité de territoire.

6.4 Désignation des conseillers syndicaux

Chaque comité de territoire désigne un nombre de délégués fixé comme suit :

1 délégué par tranche entamée de 10 communes auquel il est ajouté 1 délégué par tranche entamée de 15 000 habitants, la population urbaine étant affectée pour le calcul d’un coefficient de 0,5.

Chaque comité de territoire désigne, en plus de ses titulaires, des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas seulement d’empêchement des délégués titulaires.

6.5-Modalités de fonctionnement

Le comité de territoire est convoqué par le Président du SIESM. Un Vice-président issu de l’exécutif du SIESM et du territoire sera chargé du fonctionnement de ce comité de territoire.

La moitié au moins des membres du comité de territoire doit être présente pour l’élection de ses représentants au comité syndical. Aucun quorum n’est exigé pour les autres décisions.

Les décisions sont prises à la majorité des présents.

Le Comité de territoire est convoqué au moins une fois par an en fin d’année afin de prendre connaissance du rapport d’activité du syndicat et de procéder à la désignation de nouveaux conseillers syndicaux en cas de besoins.

Les délégués au sein des comités de territoires représentent leurs communes auprès du Vice-président en charge de leurs territoires.

6.6-Missions des comités territoriaux

  •  Electives : chaque comité territorial réuni en assemblée générale élit ses représentants au sein du SIESM selon les modalités visées à l’article 6.1.
  • Toutes autres missions que pourrait lui confier le comité syndical.

6.7 Présidents honoraires

Un ou plusieurs présidents honoraires peuvent être désignés par le comité syndical.

ARTICLE 7 - LE BUREAU SYNDICAL

Le Comité élit, parmi ses délégués, un Bureau composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents « fonctionnels », des Vice-présidents chargés d’une représentation territoriale ainsi que des assesseurs dont le nombre est fixé par le Comité Syndical.

En cas de carence pour quelle que cause que ce soit du Président, le premier Vice-président assume l’intégralité des fonctions en application de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et fait procéder à une nouvelle élection de l’ensemble du Bureau dans les conditions précisées aux articles L.2122-4 du Code précité.

En cas de décès, démission ou empêchement définitif pour quel que motif que ce soit d’un Vice-président ou d’un assesseur, le Comité pourvoit à son remplacement.

L’élection des Vice-présidents et Assesseurs s’effectue à la majorité absolue des suffrages exprimés et à bulletin secret. Le bureau syndical sera modifié par l’adhésion d’un nouveau membre si la représentativité territoriale de ce dernier est jugée nécessaire par le bureau.

Le Comité syndical peut déléguer au Président et/ou au bureau une partie de ses attributions conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions prises alors par le président et les délibérations par le bureau, par délégation du Comité Syndical sont soumises aux mêmes dispositions que les délibérations du Comité Syndical.

Le président rend compte, lors du Comité Syndical suivant, des attributions exercées par lui-même ou par le bureau, par délégation.

ARTICLE 8 - LE PRESIDENT

Le Président est élu par le Comité Syndical selon les règles fixées par le CGCT.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat Mixte et représente le Syndicat en justice.

ARTICLE 9 – LES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Si nécessaire, le Comité Syndical forme pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

ARTICLE 10 – COMMISSION DES USAGERS

En application des dispositions de l’article 26 de la loi n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, il peut être institué une commission consultative d’usagers comprenant, entre autres des représentants des associations ou fédérations de consommateurs connues pour l’intérêt qu’elles portent aux problèmes portant sur la distribution de l’électricité, de la communication électronique.

Cette commission a pour objet de permettre l’expression des usagers des services publics sans pour autant empiéter sur la responsabilité des autorités organisatrices. Elle peut être consultée et formuler un avis sur toute question de distribution de l’électricité ou autre compétence déléguée en matière d’organisation et d’exécution, de desserte, de qualité du service, d’environnement, cette énumération n’étant pas limitative.

ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L 2541-5 du C.G.C.T, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du bureau et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 12 – BUDGET

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier de l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre et en fonction des compétences qui lui seront confiées, les recettes du syndicat comprennent notamment:

  • la contribution des membres fixée par le Comité,
  • le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat,
  • les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, d’établissements publics, de l’Union Européenne, les autres fonds publics et/ou privés en rapport avec l’activité syndicale (« Fonds Site »),
  • les versements du F.C.T.V.A.,
  • le FACE
  • le produit des emprunts,
  • les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public, telles que les redevances, frais de contrôle, participations contractuelles, surtaxes et majorations de tarifs…
  • les sommes acquittées par les usagers des services publics (particuliers, entreprises…),
  • le produit des dons et legs.

Il pourra également recevoir, détenir et céder les titres négociables liés à la distribution d’énergie électrique, tels que les certificats d’économies d’énergie, délivrés à l’occasion d’actions en matière de maîtrise de la demande d’énergie ou d’énergies renouvelables.

Les contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critères, en particulier, pour les compétences optionnelles, de critères de variabilité, adoptés par délibération de l’organe délibérant.

ARTICLE 13 - COMPTABILITE

La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Trésorier de Melun-Val-de-Seine.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14 – SIEGE DU SYNDICAT MIXTE

Le siège du syndicat mixte est situé à LA ROCHETTE (77 000), 1 rue Claude Bernard.

Il pourra être modifié par simple délibération du Comité Syndical, à la majorité des suffrages exprimés.

Les travaux d’aménagement des locaux qui s’avéreraient nécessaires au fonctionnement du syndicat mixte feront l’objet d’une participation financière des membres.

ARTICLE 15 - DUREE DU SYNDICAT MIXTE

La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 16 – RETRAIT D’UN MEMBRE

Chaque membre peut décider de se retirer à tout moment du Syndicat mixte dans les conditions prévues par les dispositions générales en vigueur, et notamment concernant la répartition des biens et des dettes, telle qu’organisée par l’article L.5211-25-1 du C.G.C.T.

Le retrait deviendra effectif dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle sera exécutoire la délibération prise par le Comité du Syndicat pour prendre acte dudit retrait.

ARTICLE 17 – ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION

L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du Comité Syndical prise à la majorité simple.

ARTICLE 18 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE

Les membres du Syndicat mixte pourront demander sa dissolution dans les conditions prévues par les dispositions générales en vigueur.

ANNEXES

LISTE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS MEMBRES DU SYNDICAT

REPRESENTATIVITE ADOPTEE PAR LE COMITE SYNDICAL LORS DE LA SEANCE DU 21 JUIN 2011

Territoire de Melun Nord

Population urbaine : 69 674 x 0,5 + population rurale : 18 981 = 53 818 soit 4 délégués

+ 1 délégué par tranche de 10 communes soit 3 délégués

Soit 7 délégués

 

Territoire de Melun Sud

Population urbaine : 20 684 x 0,5 + population rurale : 17 395 = 27 737 soit 2 délégués

+ 1 délégué par tranche de 10 communes soit 3 délégués

Soit 5 délégués

 

Territoire de Coulommiers

Population urbaine : 6 813 x 0,5 + population rurale : 43 271 = 46678 soit 4 délégués

+ 1 délégué par tranche de 10 communes soit 6 délégués

Soit 10 délégués

 

Territoire de Mormant

Population urbaine : 10 584 x 0,5 + population rurale : 28 499 = 33791 soit 3 délégués

+ 1 délégué par tranche de 10 communes soit 4 délégués

Soit 7 délégués

 

Territoire de Provins - Bray

Population rurale : 25 284 soit 2 délégués

+ 1 délégué par tranche de 10 communes soit 5 délégués

Soit 7 délégués 

 

Territoire de Villiers Saint Georges

Population urbaine : 751 x 0,5 + population rurale : 10 482 =10 858 soit 1 délégué

+ 1 délégué par tranche de 10 communes soit 3 délégués

Soit 4 délégués

 

SOIT AU TOTAL 40 DELEGUES COMPOSANT LE COMITE SYNDICAL DU SIESM