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Les trompe l'œil

PROCEDURE POUR LES FRESQUES « TROMPE L’OEIL »

1- La commune s’assure que l’ouvrage n’est pas situé dans une zone classée monuments historiques ou protégée. Dans le cas où l’ouvrage serait situé dans une zone classée, la réalisation de la fresque ne sera pas autorisée par les services de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) et le SDESM.
Pour rappel, ces informations sont consultables sur le portail SIG du SDESM.

2- Dans le cas où l’ouvrage n’est pas dans le périmètre de protection, la commune envoie une demande écrite auprès du SDESM pour connaitre les adresses des prestataires réalisant les fresques :
Mme LEPINE Charlotte – 1, rue Claude Bernard – 77000 LA ROCHETTE
01.64.79.52.52 - charlotte.lepine@sdesm.fr

3- Après s’être rapprochée des prestataires, la commune demande l’établissement d’un devis et d’une maquette auprès de ces-derniers.

4- Le devis et la maquette sont adressés par la commune au SDESM pour validation écrite de celui-ci.

5- Le SDESM communique son accord sur la fresque retenue et sur le montant du devis. À l’appui du devis, il rédige, en deux exemplaires, une convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage qu’il transmet à la commune pour signature.
Pour rappel, la délibération du SDESM n°2015.67 précise que celui-ci participe à hauteur de 70% du montant du coût réel avec un plafond de 2000 € HT des travaux.
Nota : conformément au procès-verbal du comité syndical du 6 décembre 2016, une précision est apportée à la délibération 2015.67 : la prestation ne concerne qu’un seul poste par an et par commune.

6- La commune signe les deux exemplaires de la convention. Elle conserve un exemplaire et retourne par courrier l’exemplaire revenant au SDESM.
Il est conseillé aux communes de prévoir à leur budget la dépense et la recette sur les comptes 458. Attention : les chapitres 21 ou 23, pour régler la facture au prestataire, ne sont pas appropriés car il ne s’agit pas d’une immobilisation pour la commune (la commune n’est pas propriétaire du poste).

7- La commune autorise le démarrage de la fresque auprès du prestataire et s’assure de sa réalisation en conformité avec le motif retenu.

8- Après la bonne réception de la fresque par la commune, le prestataire adresse sa facture à celle-ci. La facture devra faire apparaitre la mention « soumis à TVA » ou « non soumis à la TVA ».

9- La commune règle le montant (TTC si soumis à la TVA) de la facture au compte 4581…. puis émet un titre de recettes au SDESM du même montant au compte 4582…. . Le titre de recettes doit obligatoirement être accompagné des copies de la facture du prestataire et du Mandat de Paiement de la commune.

10- Le SDESM émet un Mandat de Paiement pour remboursement auprès de la commune des frais (TTC si facture soumise à la TVA).

11- Le SDESM émet ensuite un Titre de Recettes au compte 1328 représentant :
• 30% du montant HT de la prestation - si travaux inférieurs à 2000€ HT
• Montant des travaux HT – (plafond 2000 € x 70%) - si travaux supérieurs ou égaux à 2001 € HT
Le SDESM récupère ensuite la TVA (si facture soumise à la TVA).

Exemples des écritures comptables :

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