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Le contrôle des concessionnaires

CONCESSIONNAIRE ÉLECTRIQUE : ENEDIS

Le SDESM, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité, se doit d’assurer le contrôle du concessionnaire ENEDIS pour les réseaux HTA et BT. Le SDESM réalise un rapport de contrôle de la concession, qui comprend : 
 

Les ouvrages de la concession :

   Le réseau de distribution publique et les réseaux fragiles.
   Les postes de transformation.
 

Les usagers :

   Les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité.
   Les usagers aux tarifs réglementés.
 

Les travaux sur le réseau :

   La répartition des travaux par maître d’ouvrage.
   Les travaux et l’environnement.
 

La qualité de la fourniture :

   La continuité de la fourniture et la qualité de la tension.
   Le contrôle au quotidien (détails au verso).
 

Les données comptables et financières :

   Le patrimoine et le droit du concédant.
   Les produits et charges d’exploitations liés à l’activité ENEDIS.
 

CONCESSIONNAIRE GAZ : GRDF

Depuis 2016, le SDESM exerce un contrôle du concessionnaire gaz. Toutes les communes ayant délégué la compétence sont concernées par un rapport de contrôle qui comprend :

L’inventaire technique des ouvrages concédés :

   Transmission d’une fiche individuelle et annuelle du patrimoine de la commune
   Les postes de détente.
 

La surveillance et la maintenance des ouvrages :

   Veille à la qualité et à l’entretien des réseaux.
   Veille à la sécurité des réseaux.
   Les aléas d’exploitation (signalement des incidents).
 

Les travaux sur le réseau :

   La répartition des travaux par maître d’ouvrage.
   Les travaux et l’environnement.
 

Les travaux sur le domaine concédé.

Les injections et la qualité du gaz (quantités de gaz injectées et leur Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)).

Les relations avec les usagers.

Les aspects comptables et financiers.

 
Tout ceci dans le respect et l’application du cahier des charges. De plus, les communes ont accès à la cartographie du SIG pour leur territoire.
 

CONTROLE AU QUOTIDIEN DU CONCESSIONNAIRE ELECTRIQUE

Ce contrôle quotidien est continu et porte sur l’entretien et le renouvellement des ouvrages. Les services du SDESM traitent toutes les demandes d’interventions provenant des communes ou des techniciens du SDESM.
 
Ces réclamations portent principalement sur : 

 

L’entretien et le renouvellement du réseau électrique :  

  •    Problèmes liés à l’état des supports.
  •    Supports accidentés par des tiers.
  •    Problèmes liés directement aux câbles de réseaux aériens.
  •    Absence de  protection des câbles sur des remontées aéro-souterraines.
  •    Matériels BT accidentés par des tiers (coffrets réseaux).
  •    Sécurité des accès aux postes de transformation.
 

Et la qualité de l’électricité :

  •    Variation et baisse de tension.
  •    Coupures et microcoupures.

 

LE CONTROLE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE)

Le contrôle de la TCCFE consiste principalement à vérifier des données de consommations transmis par chaque fournisseur d’énergie ainsi qu’à recouper les données réelles de distribution d’électricité fournies par le distributeur ENEDIS.

Cette analyse nous permet de visualiser les écarts possibles entre des consommations déclarées et les consommations réelles des usagers.

PROCEDURE :

  • Collecte des données de chaque fournisseur d’électricité.
  • Vérification, traitement et import des données de chaque fournisseur.
  • Traitement et import des données de consommation fournies par le distributeur.
  • Recoupement des données.
  • Analyse des écarts.
  • Demande des justificatifs manquants.
Le contrôle de la Taxe concerne toutes les communes adhérentes au SDESM.

Synthèse de la continuité et de la qualité de fourniture électrique sur le périmètre du SDESM

 

CONCESSIONNAIRE GAZ : GRDF

En 2016, suite à la dissolution du SIERLO, le SDESM a récupéré toutes les communes de ce territoire ainsi que leurs compétences, et, est devenu autorité organisatrice (AOD) de la distribution publique de gaz en Seine-et-Marne.

A ce titre, le SDESM confie à un opérateur privé, par le biais d’un contrat de concession, l’exécution des missions afférentes. En Seine-et-Marne, la distribution publique de gaz est confiée à un opérateur unique : GRDF.

GRDF produit chaque année un Compte-Rendu d’Activité de la Concession (CRAC), tandis que la réglementation impose à l’autorité concédante de contrôler la bonne exécution du service ainsi dévolu. Le SDESM publie alors un rapport de contrôle afin de dresser un panorama complet de l’exécution du service rendu par le concessionnaire.

 

Le rapport de contrôle comprend :

 

L’inventaire du patrimoine technique concédé :

   Transmission d’une fiche individuelle et annuelle du patrimoine de la commune.

    Les conduites de distribution.

    Les postes de détente.

    Les robinets.

    Les ouvrages de raccordement.

 

La sécurité :

   Surveillance et maintenance des ouvrages

   Veille à l’entretien des réseaux.

   Veille à la sécurité des réseaux.

    Les dépenses d’entretien-maintenance.

 

Les travaux sur le réseau :

   La répartition des travaux par maître d’ouvrage.

   Extension, renouvellement et abandon de réseaux.

   Création, renouvellement de branchement.

 

La qualité de la distribution de gaz :

   L’action du concessionnaire.

   Le contrôle du pouvoir calorifique du gaz.

   Les relations avec les usagers : analyse des incidents d’exploitation.

 

Les données financières

   Les recettes d’acheminement.

   Les investissements réalisés.

 

Tout ceci dans le respect et l’application du cahier des charges de concession. De plus, les communes ont accès au SIG pour la cartographie de leur territoire.

 

CONTROLE AU QUOTIDIEN DU CONCESSIONNAIRE GAZ

Ce contrôle quotidien est continu et porte sur l’entretien et le renouvellement des ouvrages. Les services du SDESM traitent toutes les demandes d’interventions provenant des communes ou des techniciens du SDESM.

Les demandes des communes seront prises en compte dès le début 2017.

De plus, le SDESM souhaite mettre en place une surveillance passive des réseaux et des ouvrages gaz, et travaille en liaison avec le concessionnaire à la mise en place de tableaux de bord et d’outils permettant d’analyser l’origine et la cause d’incidents potentiels et de traiter au mieux les requêtes des communes. Le SDESM veille aussi à ce que le niveau d’information soit le plus transparent possible afin de pouvoir faire du reporting.

 Cliquer ici pour visualiser la fiche du contrôle du concessionnaire