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Redevance d’occupation du domaine public d'électricité

Information sur les redevances d’occupation du domaine public dues par ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés (selon le décret 2002-409 du 26/03/02)

La redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants est de 196,76 euros (à raison de 153 € x 1,2860) qui conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondie à l’euro le plus proche soit 197 euros.

Pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants, le plafond de la redevance est déterminé suivant les formules de calcul mentionnées à l’article R2333-105 du code général des collectivités territoriales, le résultat ainsi obtenu étant ensuite multiplié par 1,2860.

Le titre doit être émis au nom d’ENEDIS, 3 place Arthur Chaussy – BP50 – 77002 MELUN Cedex.

 

Vous pouvez mettre en place cette redevance par délibération de votre conseil municipal.  

(télécharger le modèle de délibération)