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Les tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés de vente (TRV), tels qu’appliqués actuellement en France par Engie (ex GDF Suez) pour plus de 5 millions de foyers ont été jugés contraire au droit européen par le Conseil d’Etat en juillet 2017, ouvrant ainsi la voie à leur suppression prochaine. La plus haute juridiction a décidé d’annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz. 
 
Le Conseil d’Etat a été saisi par l’Association des opérateurs alternatifs (Anode) - qui conteste déjà l’existence même des tarifs réglementés appliqués par Engie et les distributeurs locaux - en faisant valoir qu’ils faussent la concurrence.
 
La plus haute juridiction administrative de notre pays estime, comme l’avaient préconisé le rapporteur public et la Cour de justice de l’Union européenne, que ces tarifs sont « contraires au droit de l’Union européenne », et que leur maintien « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz ».
 
 
Une sécurité pour les consommateurs
 
Les tarifs réglementés ont été mis en place il y a plus de 70 ans en France. Ils ont pendant longtemps été fixés par l’Etat, qui pouvait ainsi contrôler les hausses pour protéger le pouvoir d’achat des français. Plusieurs réformes ont rendu ces tarifs moins dépendants du pouvoir politique.
 
Ils sont essentiellement proposés par Engie mais aussi, à la marge, par certains distributeurs locaux de gaz. Plus stables, ils évoluent moins, mais ils peuvent être plus chers que les autres tarifs. Depuis 2007, les consommateurs ont le choix entre souscrire une offre aux tarifs réglementés, ou bien au prix du marché, qui peuvent fluctuer rapidement en fonction de l’offre et de la demande, mais qui sont parfois moins chers que les tarifs réglementés. Actuellement, environ 47% des consommateurs résidentiels (particuliers et très petits professionnels) ont choisi une offre à prix libre.
 
Avant la décision du Conseil d’Etat, le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, avait déclaré « qu’à un moment ou un autre, il faudra se plier aux injonctions de Bruxelles » sur les tarifs réglementés de l’énergie. « Nous allons évidemment faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible », avait-il souligné au Sénat.
 

Vers une concurrence accrue en France

Engie et EDF vont certainement sentir le souffle de leurs concurrents juste derrière eux depuis que le Conseil d’Etat a rendu cette décision. Même si la fin des TRV n’a pas encore été actée, leurs jours n’en sont pour autant pas moins comptés. Cette décision était attendue par les concurrents d’Engie et d’EDF qui sont entre autres Total, ENI, Direct Energie ou encore Lampiris. Ces acteurs du marché du gaz naturel en France regroupés sous le sigle de l’Anode se déclarent ainsi particulièrement ravis : « C’est une très bonne nouvelle, nous sommes extrêmement satisfaits » explique ainsi Fabien Choné, le président de l’association.

 
La fin des TRV ne signifie pas pour autant que les prix de vente vont connaître une forte baisse puisqu’il est déjà possible de s’adresser à un fournisseur d’énergie autre qu’Engie pour bénéficier de tarifs meilleur marché. 
 
Cela étant, les consommateurs particuliers comme les entreprises auront accès à un choix plus large en termes de fournisseurs et certainement provoquer ainsi un transfert de clientèle vers ces nouveaux prestataires en gaz naturel. Ceci étant possible par le fait que la résiliation des contrats d’approvisionnement sera plus facile et plus systématique qu’auparavant. Les acteurs du gaz naturel se livreront alors dans un premier temps une bataille sur la qualité et l’étendue des services proposés à leur clientèle. A titre de comparaison, sur le seul segment des clients professionnels, la part de marché des fournisseurs alternatifs atteint déjà 40% depuis la fin des TRV.
 
L’annulation du décret de 2013 encadrant la fixation des tarifs réglementés ne signifie toutefois pas leur disparition immédiate car les dispositions du texte ont été inscrites dans le Code de l’énergie. Il faut rappeler que les tarifs réglementés du gaz sont fixés mensuellement par le gouvernement après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). A fin mars 2017, ils concernaient 5,4 millions de clients particuliers.