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La coopération avec les EPCI

Le SDESM et les intercommunalités constitués (EPCI à fiscalité propre, Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération) disposent chacun de jeux de données géoréférencées sur leurs domaines de compétence respectifs. De part et d’autre existe le souhait de mettre en commun ces données de façon à améliorer la connaissance de leur territoire et favoriser ainsi la définition, la sélection, le phasage, la préparation de différents projets. Cette amélioration de la connaissance doit être mutuellement bénéfique aux élus et aux agents des deux parties, mais également à leurs adhérents.

La démarche de conventionnement s’inscrit dans un contexte législatif et règlementaire triple :

- loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), loi n° 2015-992 du 17 août 2015, fixant l’objectif d’un échange systématique de données au niveau départemental et organisé par les Syndicats départementaux d’énergie,

- loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), loi n°2015-991 du 7 août 2015

- loi pour une République numérique (LRN), loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016

Pour inscrire les échanges dans le contexte législatif plus général rappelé ci-dessus, les élus du SDESM ont souhaité élargir les thématiques concernées, en sus de l’énergie, à l’ensemble des compétences du SDESM et des intercommunalités.

La présente convention a pour objet de mettre en commun entre le SDESM et l’intercommunalité un ensemble de données et de ressources.

Cette mise en commun pourra, selon les modalités retenues et dans le respect des conventionnements existants avec les partenaires producteurs de données, privilégier l’une ou l’ensemble des modalités suivantes :

- un échange de données,

- l’accès par l’intercommunalité au système mis en place par le SDESM, à savoir le portail SIG ArcOpole Pro

- ou l’interopérabilité des systèmes mis en place respectivement et précédemment par le SDESM et l’intercommunalité.

Les échanges porteront principalement sur des données géographiques ou géolocalisées, mais pourront également inclure des données géolocalisables.

 

La transition énergétique et la commission départementale paritaire

La loi TECV, par son article 198 (V), a doté le CGCT d’un article supplémentaire qui stipule :

« Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence [Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité] et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données. »

En Seine-et-Marne, la commission consultative a été instituée le 18 décembre 2015 et est présidée par le SDESM.

Voir la rubrique Commission consultative pour la transition énergétique