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Les réseaux et la réglementation

Réglementation « anti-endommagements des réseaux »

Plusieurs textes règlementaires publiés depuis 2010 ont modifié le Code de l’Environnement dans le domaine de la prévention des dommages aux réseaux lors de travaux. Nombre d’entre eux concernent directement les communes et accordent une place centrale à la production et à la transmission de plans ou de renseignements géographiques. L’occasion de rappeler quelques points clé concernant la répartition des rôles entre les communes et les autres intervenants.

En tant que responsable de la voirie

La mise en œuvre de pratiques visant à améliorer la connaissance des réseaux présents sur zone est une obligation pour le maître d’ouvrage. Depuis le 1er juillet 2014, celui-ci doit informer la commune de ces prestations pour une meilleure coordination. Pour sa part, le SDESM a devancé la parution du texte officiel puisqu’il applique cette exigence depuis sa création.

En tant qu’exécutant de travaux (régie)

En application d’un décret de décembre 2015, si la commune est elle-même l’exécutant des travaux, elle doit avant le 1er janvier 2018 délivrer aux différents personnels une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), adaptée à leurs compétences et à leurs responsabilités. Cette AIPR est conditionnée à la réussite à un examen sous la forme d’un Questionnaire à Choix Multiples (QCM) organisé par un centre de formation certifié, examen qui lui-même sanctionne la participation à une journée de sensibilisation et de formation, sur le modèle de l’Habilitation électrique Hx/Bx.

En tant que responsable de projet (maître d’ouvrage)

Si la commune est elle-même le maître d’ouvrage, celle-ci prévoit dans ses marchés de travaux des clauses techniques et financières garantissant une prise en compte totale de la sécurité des riverains et des personnels exécutants. Les techniques de travaux employées sont adaptées à l’incertitude entourant la connaissance de la localisation des réseaux, dans les trois dimensions. Elles diffèrent donc pour chaque catégorie de réseau, et peuvent même différer pour deux portions du même réseau.

En amont des travaux, la commune collecte l’information concernant la présence des réseaux existants, en mobilisant l’ensemble des renseignements les plus à jour et les plus précis disponibles auprès des exploitants déclarés, et en tenant compte de la nature des travaux envisagés. La démarche impose la consultation du Guichet Unique, puis l’émission de DT (Déclarations préalables aux Travaux) adressées à chaque exploitant. L’exploitant répond soit par une proposition de rendez-vous sur site, soit par la transmission de plans détaillés en couleurs et accompagnés d’une légende. La commune relance ce dernier en cas d’informations lacunaires ou imprécises. Si des doutes persistent, elle organise des opérations de localisation sur les réseaux les plus sensibles, voire des investigations complémentaires si elle est classée en unité urbaine par l’INSEE. Différents procédés existent, adaptés à la nature du ou des réseaux, certaines impactant physiquement les revêtements ou nécessitant l’accès aux coffrets privatifs des riverains.

Une partie du coût de ces dispositions peut a posteriori être mis à la charge des exploitants si ceux-ci ont fourni des renseignements imprécis ou erronés.

La commune organise avant le démarrage des travaux le marquage au sol permettant d’identifier les réseaux existants. Elle s’assure également du maintien en l’état de celui-ci durant les travaux, malgré les intempéries et le creusement des tranchées.

Après les travaux et au plus tard avant la réception, la commune fait établir un récolement des réseaux posés ou modifiés, géoréférencé et en trois dimensions, pouvant ou non inclure un fond de plan. Au moins deux techniques de levé existent : le levé direct par système GNSS (GPS et Glonass) et le levé indirect par triangulation. La commune transmet enfin les informations recueillies aux exploitants, qui ont pour leur part l’obligation d’actualiser ensuite leur propre cartographie.

Des dispositions moins contraignantes existent en cas de travaux urgents ou de travaux de faible emprise ou d’une durée limitée. A chaque étape, la commune peut déléguer la mise en œuvre, mais en aucun cas la responsabilité. Le SDESM applique ces dispositions depuis sa création.

Quel que soit le contexte du projet, la commune devra également, à compter du 1er janvier 2018, certifier les compétences des personnes exerçant une fonction de concepteur de travaux, grâce à une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR), adaptée à leurs compétences et à leurs responsabilités (Cf plus haut) Pour sa part et pour les travaux que lui délèguent les communes, le SDESM anticipe l’échéance réglementaire en complétant en 2016 la formation de l’ensemble de ses chargés d’affaires par une démarche AIPR.

En tant qu’exploitant de réseau

Les communes ne s’étant pas encore déclarées comme exploitant sur le Guichet Unique national en ligne (« Construire sans détruire ») sont invitées à le faire. En effet, la plupart des communes adhérentes au SDESM sont concernés au titre de l’Eclairage Public, de la Signalisation Verticale Tricolore, de la vidéosurveillance et certaines d’entre elles également au titre de l’Eau et de l’Assainissement. A moins qu’elles n’aient délégué explicitement cette compétence à un prestataire ou à un EPCI à fiscalité propre, et dès lors qu’elles financent la majorité des opérations de remplacement et d’extension.

Chaque année avant le 31 mars, les communes doivent actualiser cette déclaration en ligne si elles ont procédé l’année précédente à des modifications substantielles de leur réseau, occasionnées par des réceptions de travaux ou des rétrocessions de réseaux privés. Le service SIG du SDESM peut apporter une assistance à ces obligations déclaratives. A noter : en-dessous de 500 km de réseau, les communes déclarantes sont exonérées de redevance de participation au fonctionnement du Guichet.

Au 1er janvier 2019, les communes intégrées aux Unités Urbaines définies par l’INSEE devront disposer d’une cartographie précise et géoréférencée des réseaux qu’elles auront déclarés. L’échéance est le 1er janvier 2026 pour les autres communes. La précision impliquera notamment un relevé horizontal mais aussi vertical et la compatibilité avec la classe réglementaire « A » (écart maximum de 40 cm)

Pour aider les communes concernées à anticiper cette échéance, le SDESM proposera au second semestre 2016 à ses adhérents concernés un partenariat visant au levé systématique des conducteurs et des câbles d’Eclairage Public, en complément du programme engagé depuis plusieurs années et concernant l’inventaire du mobilier d’Eclairage. Chaque ouvrage sera rattaché en géoréférencement au système national légal de référence. Sous réserve d’approbation par le Comité syndical, ce partenariat pourrait inclure les autres réseaux ainsi que le fond de plan. La mise à jour ultérieure sera du ressort des communes.

Ressources utiles

Le site Légifrance abrite l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant la prévention des dommages aux réseaux (Code de l’Environnement, livre V, chapitre IV, titre V) :

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Le téléservice de l’INERIS (dit « Guichet Unique ») héberge l’interface de déclaration ainsi que différents textes à vocation pédagogique :

http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Le groupe Ensemble77, association de l’Union des Maires de Seine-et-Marne et de la Chambre Syndicale des Travaux Publics de Seine-et-Marne, diffuse un ensemble de bonnes pratiques et organise régulièrement des sessions de formation ainsi que différents événements :

http://www.ensemble77.fr/