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CCP pour la transition énergétique

Commission consultative pour la transition énergétique

Cette commission est composée à parité de délégués du SDESM et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’article 198 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l’article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoit la création par les syndicats départementaux d’énergies, d’une commission consultative chargée :

  • de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie,
  • de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement,
  • et de faciliter l’échange de données énergétiques.

Cette commission est composée à parité de délégués du SDESM et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en tout ou partie dans le périmètre du syndicat. Trente-quatre EPCI étant inclus en tout ou partie dans le périmètre du SDESM, le comité syndical a désigné trente-quatre délégués et le président de la commission ; le législateur a en effet prévu que la commission devrait être composée d’un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des EPCI et que chaque EPCI devra disposer d'au moins un représentant.

Le législateur a ainsi pris acte, d’une part de la multiplicité des différents EPCI à fiscalité propre qui, sur le territoire d’un syndicat de grande taille tel que le SDESM, peuvent intervenir dans le domaine de la transition énergétique notamment par l’élaboration des Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET), et d’autre part des compétences des syndicats dans le domaine énergétique et de leur statut d’autorité organisatrice de la distribution de l’électricité.

Le législateur a donc institué cette commission afin de fédérer les politiques énergétiques des EPCI sur un territoire à la maille départementale. Cette commission doit permettre aussi à notre syndicat d’intervenir afin d’apporter aux EPCI qui le souhaitent, toute l’expertise nécessaire à l’élaboration d’un PCAET ainsi qu’à la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique. En effet, les EPCI de plus de 20 000 habitants devront avoir élaboré leur PCAET au plus tard le 31 décembre 2018 et ceux de plus de 50 000 habitants, au plus tard le 31 décembre 2016.

Le comité syndical a également adopté le principe d’un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à ladite commission consultative, destiné à préciser notamment la périodicité de ses réunions, les modalités de détermination de l’ordre du jour, les modalités de convocation des membres et d’envoi de documents, les éventuelles conditions de quorum, les modalités de délibération des membres et les conditions dans lesquelles une publicité sera donnée aux débats.

 

La commission s'est réunie le 18 décembre 2015, l'ordre du jour de cette première réunion était :

  • Rappel de l’article 198 de la loi TECV et création de la commission consultative,
  • La nouvelle gouvernance territoriale dans le domaine de la compétence énergétique,
  • La commission consultative face à la modification de la carte intercommunale,
  • Approbation du règlement intérieur,
  • Présentation des compétences du SDESM,
  • Recensement des projets des EPCI,
  • Feuille de route de la commission.