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La fin des tarifs règlementés

Adhérer aux groupements de commandes d’énergie

La fin des TRV

Réglementation

La disparition des Tarifs réglementés de Vente (TRV) de l’énergie, encadrée par les loi Nome du 07 décembre 2010 et la loi consommation du 17 mars 2014, a obligé les collectivités territoriales et les établissements publics à procéder à une mise en concurrence sur leur contrat de fourniture d’énergie.

Cette ouverture à la concurrence s’impose sur les Points De Livraison (PDL) définis ci-après :

CAR : Consommation Annuelle de Référence

PS : Puissance Souscrite

À défaut  de la signature d’un contrat en offre de marché, les contrats seront automatiquement affectés à un fournisseur retenu par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avec une majoration des prix allant jusqu’à 30%.

Dans ce contexte, par délibération du comité syndical du 15/12/2014, le SDESM à décider de constituer et coordonner des groupements de commandes d’achat de Gaz, d’Electricité et services associés afin de permettre aux acheteurs publics de seine et marne soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi.

 

L’accompagnement du  SDESM

Le SDESM offre à l’ensemble des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne la possibilité de rejoindre les groupements de commandes de gaz et d’électricité qu’il coordonne.

Chacun des membres intègre ses points de livraison sous les conditions suivantes :

 

Exemple de cotisation Gaz :

La Commune Seine sur Marne souhaite adhérer au groupement de commande Gaz et inscrit deux bâtiments :

  • Bâtiment Mairie, CAR = 15 MWh
  • Bâtiment Ecole ; CAR = 200 MWh

Participation financière de Seine sur Marne par an:

(15 + 200) x 0.5 = 107.5 €

 

Exemple de cotisation Electricité

La Commune Seine sur Marne souhaite adhérer au groupement de commande Electricité  et inscrit trois bâtiments :

  • Bâtiment Mairie, PS = 42 KVA
  • Bâtiment Ecole ; PS  = 72 KVA
  • Bâtiment Gymnase ; PS = 88 KVA

Participation financière de Seine sur Marne par an :

(42+72+88) x 2 = 404 €

 

Périmètre des marchés actuels

Ci-dessous est présenté le périmètre  actuel des groupements coordonnés par le SDESM

[1] Le détail des participations aux frais de fonctionnement applicables à chacun des membres est détaillé à l’art 7 de chacun des actes constitutifs disponible en téléchargement libre dans la rubrique "comment adhérer\acte constitutif gaz/acte constitutif électricité".