Bouclier tarifaire et amortisseur électricité pour les collectivités

En effet, l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit deux dispositifs particuliers.

Le bouclier tarifaire : Il consiste en l’extension du bénéfice des tarifs réglementés de vente (TRV) aux collectivités éligibles déjà engagées dans une offre de marché public. Ainsi, le fournisseur applique une réduction sur la facture, égale à la différence entre le prix du TRV avant le blocage des prix par le bouclier tarifaire et le prix du TRV applicable en 2023. Sont éligibles à ce dispositif les collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).

L’amortisseur électricité : les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif. Il consiste en une réduction du prix de la composante énergie du contrat de fourniture, calculée par la moitié de la différence entre le prix de la part énergie de votre contrat et un seuil fixé à 180€/MWh. Au maximum, la réduction du prix de la fourniture ne peut excéder 160 €/MWh.

Point positif à noter, les deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Une collectivité qui bénéficie des tarifs réglementés de vente sur ses compteurs de faible puissance peut également bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité sur ses compteurs de forte puissance. Le décret d’application de ces dispositifs prévoit leur application pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs, vous devrez remettre une attestation au fournisseur avant le 31 mars 2023.

Pour les communes adhérentes au groupement de commande du SDESM, TotalEnergies a mis en place une page dédiée sur son site internet, afin de faciliter la transmission des attestations : https://www.totalenergies.fr/collectivites/aides-de-letat