Quelle est la procédure à suivre ?
Le règlement approuvé par le Comité syndical définit les conditions et les modalités des aides financières.
La procédure pour le financement des enfouissements :
La procédure financière est établie lors de l’établissement et la signature de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la commune et le SDESM.
La procédure pour la maintenance de l’éclairage public :
Afin de percevoir une aide financière, il est nécessaire d’envoyer trimestriellement les factures acquittées accompagnées des attestations de mandatement tamponnées et signées du trésor public.
La procédure pour le financement des extensions :
La procédure financière est établie lors de l’établissement et la signature de la convention financière entre la commune et le SDESM.
