Critères

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Critères d’éligibilité des aides financières à la rénovation énergétique

Élément de liste
  • Aides financières à la réalisation d’études et d’audits énergétiques :

Seules les communes pour lesquelles le SDESM perçoit la TCCFE sont éligibles aux aides à la rénovation énergétique du SDESM.

  • Aides financières à l’investissement pour les travaux de rénovation énergétique :

Seules les communes pour lesquelles le SDESM perçoit la TCCFE sont éligibles aux aides à la rénovation énergétique du SDESM.

Sont éligibles les travaux réalisés par des entreprises extérieures ou réalisés en régie par les équipes techniques du bénéficiaire.

Le versement de cette subvention est conditionné :

  • soit à la réalisation d’études et audits datés de moins de 5 ans à date de signature de la convention signée avec le SDESM et relatifs aux systèmes de chauffage, ventilation, climatisation et/ou enveloppe des bâtiments réalisés par un expert indépendant, et dont le document devra être transmis au SDESM.
  • soit à l’intervention préalable d’une mission de Conseil en Energie Partagé (CEP) de moins de 5 ans à date de signature de la présence convention et dont les travaux figurent dans les recommandations émises par l’agent du SDESM chargé de réaliser la mission de CEP.

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