Décret Tertiaire, Décret BACS, Loi DDADUE, Qualité de l’Air Intérieur : êtes-vous à jour ?
Entre obligations énergétiques, automatisation des bâtiments et surveillance de la qualité de l’air, les collectivités doivent composer avec un cadre réglementaire de plus en plus dense. Le SDESM vous aide à y voir plus clair sur l’enssemble des dispositifs règlementaires relatifs à la performance énergétique des bâtiments publics.
Issu de la loi Elan de 2018 et son objectif phare de réduction des consommations énergétiques du parc tertiaire de 60% à l’horizon 2050, le décret tertiaire est venu préciser en 2019 les différentes échéances pour arriver à cet objectif. Depuis, d’autres exigences règlementaires sont venues s’ajouter.
DEET pour Décret Eco-Energie Tertiaire, dit Décret Tertiaire
Texte législatif : Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019
Bâtiments concernés : Surface de plus de 1 000m² pour un bâtiment seul, ou pour plusieurs bâtiments relevant d’une même unité foncière (et pouvant être sur 2 ou plusieurs parcelles cadastrales).
Exigences : Réduire de 40% la consommation énergétique à l’horizon 2030, de 50% à l’horizon 2040 et de 60% à l’horizon 2050 par rapport à une consommation de référence choisie entre 2010 et 2022.
Modalités d’application : Saisir sa consommation de référence sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, et actualiser annuellement sa consommation d’énergie de l’année passée.
Date de mise en conformité : Depuis 2022, toutes les collectivités concernées doivent ouvrir leur compte sur OPERAT et saisir les consommations annuelles des bâtiments soumis au décret.
Décret BACS pour « Building Automation and Control System » ou « Système d’automatisation et de contrôle des bâtiments »
Texte législatif : décret n° 2023-259 du 7 avril 2023
Bâtiments concernés : A terme, tous les bâtiments existants dont la puissance de chauffage et de ventilation est supérieure 70kW.
Exigences : Doter le bâtiment d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) (ie : un automate relié à des capteurs positionnés dans tout le bâtiment permettant de piloter le chauffage, la ventilation, la production de froid, et potentiellement l’éclairage, depuis une interface unique).
Date de mise en conformité : Les bâtiments dont la puissance de chauffage et ventilation est supérieure à 290kW sont concernés depuis le 01/01/2025, ceux qui ont une puissance supérieure à 70kW seront concernés à partir du 01/01/2027.
Opportunités : Réduire considérablement ses consommations d’énergie par un pilotage fin de l’ensemble des usages.
Loi DDADUE, pour Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union européenne, et la Directive Efficacité Energétique dite DEE
Texte législatif : Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 – Article 25
Bâtiments Concernés : tous les bâtiments du secteur public
Exigences : Réduire la consommation d’énergie finale du parc de 1,9% par an par rapport à 2021, et rénover 3% par an de la surface totale du patrimoine de la collectivité.
Modalités d’application : Vérifier l’exactitude des données de la plateforme IPPER – Inventaire Public du Patrimoine, de l’Energie et de la Rénovation – gérée par l’ADEME et la FNCCR. Officiellement cette plateforme sera opérationnelle mi-2026.
Date de mise en conformité : 2025 : Collectivités de + de 50000 habitants – 2027 : Collectivités de + de 5000 habitants – 2029 : Toutes collectivités.
Surveillance règlementaire de la Qualité de l’Air Intérieur (QAI)
Texte législatif : Articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l’environnement
Bâtiments concernés : Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les accueils de loisirs pour mineurs, les établissements d’enseignements du 1er et du 2ème degré
Exigences : Une évaluation annuelle des moyens d’aération avec mesure de concentration de CO2, un autodiagnostic tous les 4 ans, une campagne de mesures de polluants aux étapes clés du bâtiments (rénovation légère ou lourde), débouchant sur un plan d’actions liées à la QAI.
Date de mise en conformité : depuis 2023
Conscient des actualités déjà intenses gérées par les collectivités de Seine-et-Marne, le service Transition Energétique du SDESM propose d’accompagner les collectivités en demande sur l’une ou l’autre de ces mises à jour réglementaires via sa mission Conseil en Energie Partagé.
Pour en savoir plus, voici les prochaines échéances sur le sujet :
Jeudi 20 novembre 2025, de 9h30 à 11h : Webinaire du SDESM dédié spécifiquement à la mise en conformité avec le DEET et la saisie sur la plateforme OPERAT.
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