Contrôle de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE)
Le SDESM en sa qualité d’Autorité Organisatrice de Distribution public d’Electricité (AODE), assure la perception et le contrôle de la TCCFE, pour l’ensemble des communes lui ayant transféré cette compétence. Ce contrôle est effectué par des agents assermentés. L’importance de cette mission s’est accentuée ces dernières années à mesure de l’ouverture du marché de l’électricité, impliquant un nombre toujours croissant de fournisseurs redevables de la taxe et conduisant à une multiplication des données et des flux financiers associés.
Le circuit de contrôle de la TCCFE
Les fournisseurs collectent la TCCFE auprès des utilisateurs finaux (les clients / usagers), à travers les factures d’électricité. Ils ont pour obligation de déclarer trimestriellement les quantités d’électricité fournies sur le périmètre du SDESM et de procéder aux versements de taxes correspondantes.
Cette déclaration est réalisée à l’aide d’un document officiel transmis le plus souvent accompagné d’un tableau récapitulatif facilitant le traitement.
Une fois par an, le SDESM collecte auprès d’Enedis les données de consommations réelles de chaque fournisseur détaillées par commune. Ces données sont traitées et recoupées avec les données transmises par chaque fournisseur, afin de vérifier la cohérence de cet ensemble.
La facturation glissante réalisée par chaque fournisseur, d’une année sur l’autre, en fonction des estimations et consommations réelles des utilisateurs finaux impliquent des écarts entre les différentes données collectées. De ce fait, le SDESM réalise une compilation pluriannuelle permettant de visualiser la cohérence de cet ensemble sur le long terme. L’équilibre est souvent atteint sur une périodicité de 4 années.
Procédures de suivi et actions en cas d’entrave ou de non-respect des obligations des fournisseurs
Le SDESM peut exercer différentes étapes de contrôle pouvant aller jusqu’à la taxation d’office du fournisseur concerné :
- Contrôle d’existence ;
- Contrôle de conformité ;
- Contrôle de vraisemblance ;
- Contrôle sur pièces ;
- Contrôle sur place.
Les données de la TCCFE du SDESM
En 2019, le SDESM a compilé et contrôlé les données en provenance de 38 fournisseurs d’électricité et pour le compte de 402 communes du département. Le montant total de taxe collectée sur le périmètre est stable depuis 2014 pour s’établir autour de 9 M€.
La part en provenance des fournisseurs alternatifs progresse chaque année pour s’établir en 2019 à plus de 23%.
