Critères

Il s’agit d’une aide exceptionnelle adossée à une opération exceptionnelle, concernant 40 communes.

Les subventions sont versées aux communes, uniquement pour celles qui ne perçoivent pas la part communale de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité.

Les subventions ne concernent que le levé du réseau d’Eclairage public. Elles excluent différentes catégories d’éclairages extérieurs qui ont pu être levés à titre résiduel :

• éclairages dédiés à l’accès à des équipements communaux, au stationnement autour de ceux-ci, ou à leur mise en valeur esthétique ;
• éclairages de lotissements collectifs d’habitation.